Conditions générales de vente

1– CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et locations d’urinoirs et de produits dérivés (ci-après dénommés « les produits ») effectuées par VESBATECO SARL. Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute transaction commerciale avec la société VESBATECO SARL. Tout autre document que les présentes conditions générales (notamment catalogue, prospectus, publicités, notices) n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle. Le fait pour la société VESBATECO SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation par celle-ci de s’en prévaloir ultérieurement, ce que reconnaît expressément le Client.

2 – COMMANDE

Les commandes des produits peuvent être passées par téléphone, par courrier électronique ou via notre site web www.tipi.eco. Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par VESBATECO SARL. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande. Toute commande est ferme et définitive. En cas de demande d’annulation par le client avant la livraison, VESBATECO SARL sera en droit de réclamer une pénalité forfaitaire de 30 % du prix total de la commande TTC. Toute demande d’annulation postérieurement à la livraison entrainera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des loyers jusqu’au terme convenu. En cas de commande réalisée en urgence c’est-à-dire sans que la société VESBATECO SARL n’ait pu s’assurer elle-même et sur site des conditions d’accès, le Client garantit de ce que les conditions d’accès au site permettent la livraison et l’installation effective du produit. S’il s’avérait que la livraison ou l’installation ne sont pas possibles, le Client sera redevable de l’indemnité prévue en cas d’annulation avant livraison.

3 – PRIX

3.1. Les prix des produits sont indiqués en EUROS (€) et sont hors taxes applicables et frais de livraison.
3.2. VESBATECO SARL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande.
3.3. Les présentes conditions générales constituent le contrat-cadre régissant les relations entre les parties, en conséquence, les prix/loyers applicables sont déterminés lors de chaque commande par VESBATECO SARL en référence au tarif alors en vigueur. Ils s’entendent toujours hors taxes.

4 – LES DELAIS DE LIVRAISONS

4.1. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l’allocation de dommages et intérêts est subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure par recommandée restée infructueuse et le montant de l’indemnisation est en tout état de cause plafonné à 10 % du montant facturé pour les biens concernés.
4.2. Les frais de livraison seront indiqués au moment de la commande et seront à la charge du client, sauf indication contraire.

5 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Tout cas fortuit ou de force majeure libère VESBATECO SARL de toute obligation et permet l’annulation ou la suspension de la commande par celle-ci. Au sens des présentes conditions générales sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure : toute grève, manifestation, panne informatique, coupure de courant, incendie ou inondation dont serait victime de manière directe ou indirecte VESBATECO SARL.

6 – TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.

7- MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables comptant, sauf dérogation convenue au stade du bon de commande, auquel cas l’exigibilité est celle stipulée sur la facture. En cas de livraison échelonnée, le non-paiement d’une livraison permettra à VESBATECO SARL de suspendre les livraisons en cause par application des dispositions de l’article 2286 du Code civil. En cas de non-paiement à échéance d’une facture, le client sera de plein droit et sans mise en demeure redevable d’une pénalité de retard forfaitaire de 10 % ; en outre un taux d’intérêt légal contractuel de 12 % par an sera applicable. En tout état de cause, le montant résultant de l’alinéa ci-dessus ne pourra être
inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Enfin et au titre des frais de recouvrement, il sera dû conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce une somme forfaitaire
de 40 € par facture impayée. Le Client renonce au bénéfice des dispositions de l’article 1653 du Code civil.

8 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

En application des dispositions de l’article 2367 du Code civil, tous les biens remis au Client dans le cadre de l’exécution de ses obligations par VESBATECO SARL demeure la propriété de celle-ci. La présente clause ne fait nullement obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des produits à celui-ci ; à cet effet, le Client sera de plein droit constitué gardien des produits qui lui seront livrés, il assumera seul les conséquences pour lui-même et pour les tiers de la perte ou des dégradations de la chose et des conséquences directes et indirectes de celles-ci.

9 – RESTITUTION DU MATERIEL

Le preneur sera tenu à l’expiration du contrat de location de restituer le Produit selon les modalités prévues au contrat. S’il s’y oppose, il restera redevable d’une indemnité mensuelle équivalente à celle du loyer, indemnité ou redevance convenus et ce nonobstant la fin de la maintenance. Le preneur devra en tout état de cause restituer le Produit en bon état étant précisé que, sauf réserve expresse, à la réception le Produit sera réputé avoir été livré en parfait état. En cas de dégradation et sous réserve de la vétusté et de l’usure normale du Produit, il sera tenu d’indemniser VESBATECO SARL à hauteur d’un montant forfaitaire correspondant à une valeur forfaitaire de 5000 € par
module déduction faite d’une décote de 5 % par an.

10 – GARANTIES DES VICES CACHES ET INDEMNISATION

(en cas de levée de l’option d’achat) En sa qualité d’acheteur professionnel le Client déclare renoncer expressément à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil au titre des défectuosités ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose ou dans une modification du produit par le Client. En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle de VESBATECO SARL est expressément limitée au montant du prix payé par le Client pour l’achat du produit en cause. La responsabilité de VESBATECO SARL en cas de dommage direct ne pourra excéder le montant total payé par le client pour les produits concernés.

11 – SERVICE APRES-VENTE – MAINTENANCE

Le client déclare être informé et accepte que la maintenance puisse être réalisée, le cas échéant, par un tiers.

12 – DROIT APPLICABLE- COMPETENCES

Les relations entre le client et la société VESBATECO SARL sont régies par le droit Français. En cas de contestation , seul le tribunal de Bayonne est compétent.